Conditions Générales de Vente
La société L’Ô des Rocques est inscrite a la chambre d’agriculture sous le numéro agricole : CVI : 3024100021
n°siret : 43797783800014
Son adresse postale est 146 avenue de la république (30190) SAINT CHAPTES – FRANCE et son adresse de courrier électronique est contact@lodesrocques.com
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site lodesrocques.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de “signature numérique’”
1 – Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par L’Ô des Rocques au consommateur.
2 – Confirmation de commande :
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
3 – Preuve de la transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société L’Ô des Rocques dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
4 – Informations sur les produits :
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.lodesrocques.com. L’Ô des Rocques ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où L’Ô des Rocques ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
5 – Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :
Nos prix et offres sont valables comme indiqué sur le site
6 – Modalité de livraison :
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Problème de livraison du fait du transporteur :
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à L’adresse de L’Ô des Rocques 146 avenue de la république, 30190 Saint Chaptes. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
7 – Erreurs de livraison :
Le consommateur devra formuler auprès du L’Ô des Rocques, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès du L’Ô des Rocques pourra être faite à contact@lodesrocques.com.
Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera L’Ô des Rocques de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au L’Ô des Rocques dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à : L’Ô des Rocques 146 avenue de la république, 30190 Saint Chaptes
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du L’Ô des Rocques, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge du L’Ô des Rocques, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
8 – Garantie des produits :
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
9 – Droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du L’Ô des Rocques. Le produit devra être retourné à : L’Ô des Rocques 146 avenue de la république, 30190 Saint Chaptes
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, L’Ô des Rocques fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.
10 – Droits d’utilisation :
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
11 – Force majeure :
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
12 -Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13 – Conservation des données :
Toutes les factures sont conservées à minima pendant 5 ans pour pouvoir répondre aux éventuels contrôles administratifs et fiscaux. Pour répondre à la législation en vigueur concernant la conservation des données personnelles, elles sont automatiquement anonymisées après 3 ans.
La suppression d’un compte en ligne sera gérée automatiquement 3 ans après la dernière commande effectuée (vérification faite par rapport à l’adresse mail du compte).
Le client peut aussi demander une suppression manuelle auprès du service technique. Il pourra lui être demandé une preuve de son identité pour agir en son nom.
Les commandes en attente, annulées ou échouées seront automatiquement supprimées 28 jours après leur date d’enregistrement.
Les données collectées dans le cadre de la gestion des commandes sont les suivantes :
Prénom
Nom
Adresse email
Numéro de téléphone (pour faciliter la livraison des colis)
Facturation :
Adresse
Complément d’adresse (facultatif)
Code postal
Ville
Pays
Etat / Province (si le pays sélectionné en comporte)
Livraison (si adresse différente de celle de facturation) :
Adresse
Complément d’adresse (facultatif)
Code postal
Ville
Pays
Etat / Province (si le pays sélectionné en comporte)
Mode de paiement
Mode de livraison
Détail de la commande : produits et quantités
Ces données sont utilisées uniquement à des fins de facturation / livraison et peuvent de ce fait être transmises au transporteur sélectionné par le client.
En cas de contact de L’Ô des Rocques par mail, téléphone ou courrier, les coordonnées du client seront conservées durant toute la procédure.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au règlement UE 2016/619 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général européen sur la Protection des Données dit RGPD).
Et conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi informatique et libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le client peut s’opposer au traitement des données le concernant sans motifs et sans frais.
14. Limitation de responsabilité
L’Ô des Rocques stipule que la décision d’achat de vin sur son site est laissée à l’entière responsabilité du Client. La responsabilité de L’Ô des Rocques ne pourrait être en aucune manière recherchée. Si L’Ô des Rocques fournit des analyses objectives et non personnalisée en fonction de la situation du Client sur les marques, les prix et le marché, elle précise que les performances passées ne sauraient préjuger des performances futures.
En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse mail ou les coordonnées transmises par le Client, L’Ô des Rocques ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de confirmer la commande ou d’effectuer la livraison auprès du Client.
En cas de manquement par L’Ô des Rocques et/ou le Client à l’une quelconque de ses obligations mises à sa charge par les présentes Conditions Générales, la partie lésée pourra résilier par anticipation et de plein droit les relations en cours, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure à la partie ne respectant pas ses engagements, restée infructueuse.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et de l’article L.110-3 du Code de commerce, le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par le Site de L’Ô des Rocques, font foi entre le Client et L’Ô des Rocques tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, n’est produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de L’Ô des Rocques, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de L’Ô des Rocques, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de L’Ô des Rocques est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
14.1 – Non renonciation :
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
15. Protection des mineurs
En vertu de la loi, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. En conséquence, toute personne passant une commande de vin sur le Site ou souhaitant souscrire à l’ouverture d’un Compte sur le Site, quel que soit le Compte, s’engage et déclare avoir dix-huit (18) ans révolus.
16. Lutte contre l’abus d’alcool
L’Ô des Rocques rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il convient de le consommer avec modération. L’accès aux services de L’Ô des Rocques est strictement réservé aux personnes ayant 18 ans au moins à la date d’ouverture du compte.
17 – Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à L’Ô des Rocques pour obtenir une solution amiable.
18 – Protection des données personnelles :
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de L’Ô des Rocques d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
19 – Litiges :
Toute commande passée par l’intermédiaire du site lodesrocques.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du L’Ô des Rocques
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social de L’Ô des Rocques
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